Amendes et sanctions pour non-conformité à l’accessibilité numérique : ce que les entreprises doivent savoir

Pourquoi l’accessibilité numérique est-elle devenue juridiquement critique pour les entreprises privées ?

Le cadre légal français

Trois textes structurent aujourd’hui le cadre de l’accessibilité numérique :

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : elle pose le principe d’égalité d’accès pour les personnes handicapées à tous les services publics.
• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 : elle introduit l’obligation d’accessibilité numérique pour les organismes publics.
• Ordonnance du 6 septembre 2023 : elle actualise le cadre pour anticiper la transposition de la directive européenne sur l’accessibilité (EAA).

Résultat : l’accessibilité n’est plus un simple engagement RSE ; c’est une obligation réglementaire à part entière, déjà contrôlée par l’État.

La transposition européenne et l’impact pour le secteur privé (directive EAA)

La directive européenne sur l’accessibilité des produits et services (EAA) est entré en vigueur le 28 juin 2025 dans tous les États membres.
Elle élargit le champ d’application à la majorité des entreprises privées, notamment celles qui conçoivent ou diffusent des :

• sites web, applications mobiles, logiciels ;
• plateformes d’e-commerce ;
• services bancaires, télécoms ou de streaming ;
• produits numériques intégrant une interface utilisateur (borne, terminal, tablette…).

Seules les micro-entreprises (moins de 10 salariés et/ou moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) peuvent bénéficier d’exemptions partielles, sous conditions.
Autrement dit : dès que vous dépassez ces seuils, vous êtes concerné par la directive EAA — et potentiellement contrôlé.

Pourquoi les entreprises B2B doivent agir maintenant

Ignorer l’accessibilité, ce n’est plus neutre :

• Juridiquement, vous exposez votre entreprise à des sanctions prévues par la transposition française de l’EAA ;
• Commercialement, vous risquez d’être écarté d’appels d’offres publics ou privés qui exigent la conformité ;
• En réputation, vous envoyez un mauvais signal : exclusion, manque de responsabilité, incohérence RSE.

Les entreprises B2B, en particulier dans la tech, la finance ou les services, ont tout intérêt à agir avant juin 2025 pour éviter le mur réglementaire

Quels sont les montants des sanctions et dans quels cas elles s’appliquent ?

Pour les organismes publics : jusqu’à 50 000 € pour non-conformité

En France, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) peut infliger jusqu’à 50 000 € d’amende aux organismes publics qui :

• n’ont pas publié leur déclaration d’accessibilité,
• ou présentent un taux de conformité RGAA insuffisant.

Les sanctions sont publiques et peuvent être accompagnées d’une mise en demeure préalable.

Pour le secteur privé : seuils, risques et disparités

Pour le moment, la directive EAA laisse chaque pays définir ses barèmes. En Europe, certaines amendes vont déjà jusqu’à 250 000 € pour non-conformité.
En France, les décrets d’application préciseront les montants, mais la logique sera la même : des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives, en particulier pour les entreprises dépassant les seuils de la micro-entreprise.

Concrètement :

• Entreprises de plus de 10 salariés ou de plus de 2 M€ de CA : soumises à la directive ;
• Non-publication ou absence de conformité RGAA : exposées à des amendes financières et à la publicité du manquement ;
• Récidive ou négligence : possible majoration et suspension d’activité sur certains services.

Mais le vrai risque est ailleurs : perte de crédibilité, d’opportunités business et d’avantages concurrentiels à l’heure où la conformité devient un prérequis de marché.

Quelle est la nature des manquements sanctionnés ?

Absence de déclaration d’accessibilité

C’est la faute la plus visible : aucun document officiel n’est publié sur le site, ou il est incomplet.
Résultat : non-conformité immédiate et amende potentielle.

Non-publication du schéma pluriannuel ou plan d’action

Les entreprises doivent désormais planifier leur mise en conformité sur 3 ans et publier un schéma pluriannuel assorti d’un plan d’action annuel.
L’absence de ces documents est considérée comme un défaut de gouvernance.

Non-conformité technique au RGAA / normes WCAG

L’absence d’alternatives textuelles, de navigation clavier ou de contrastes suffisants est un manquement technique mesurable.
Le RGAA s’appuie sur les normes internationales WCAG 2.1, qui servent de base à l’évaluation et aux sanctions.

Comment votre entreprise B2B peut-elle anticiper et éviter ces sanctions ?

Audit d’accessibilité et diagnostic initial

Premier réflexe : réaliser un audit RGAA complet pour identifier les écarts de conformité et les prioriser selon leur gravité.

Élaboration d’un schéma pluriannuel + plan d’action correctif

C’est le socle de votre stratégie de conformité. Il fixe la feuille de route sur 3 ans : objectifs, moyens, échéances.

Mise en œuvre technique, suivi et maintenance continue

Refonte graphique, intégration, contenus : chaque évolution doit être pensée “accessibilité by design”. La conformité se pilote dans la durée.

Publication de la déclaration

Chaque année, une déclaration d’accessibilité à jour doit être publiée et facilement accessible depuis la page d’accueil.

Gouvernance et sensibilisation interne

Former vos équipes, nommer un référent accessibilité, sensibiliser les prestataires : c’est la clé d’une démarche pérenne et crédible.

Pourquoi faire appel à Indexel pour sécuriser votre conformité accessibilité ?

Expertise RGAA et refonte site web accessible

Indexel accompagne les acteurs publics et privés dans la mise en conformité RGAA : audit, correction, design inclusif et refonte éco-conçue.

Accompagnement de A à Z (audit, schéma, déclaration, corrections)

Nous gérons l’ensemble du processus : diagnostic, rédaction, mise en conformité et suivi.

FAQ : questions fréquentes sur les amendes et l’accessibilité numérique

Une entreprise privée est-elle concernée même si elle n’est pas publique ?

Oui. Dès lors que vous proposez un service numérique au public (site, app, outil client), vous êtes concerné.
Les exemptions ne s’appliquent qu’aux micro-entreprises (< 10 salariés / < 2 M€ CA).

Que se passe-t-il en cas de manquement constaté ?

Une mise en demeure est adressée. Sans action dans un délai d’environ 60 jours, la sanction financière tombe, assortie d’une publication du manquement.

Quels sont les délais de mise en conformité raisonnables ?

La directive EAA fixe l’échéance au 28 juin 2025.
En pratique, les autorités attendront des entreprises un plan d’action crédible et public à cette date.

Existe-t-il des dérogations ou exceptions ?

Oui, pour charge disproportionnée : si les coûts ou contraintes techniques sont objectivement trop élevés, une entreprise peut demander une exemption. Mais elle doit être motivée, justifiée et publiée.

Quelle est l’interaction entre accessibilité et SEO / UX ?

L’accessibilité améliore aussi :

• le référencement naturel (SEO) ;
• la conversion (formulaires plus simples, navigation fluide) ;
• et la satisfaction client.

Loin d’être une contrainte, c’est donc un levier de performance durable.