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Le schéma pluriannuel d’accessibilité numérique n’est pas une option. Il s’agit d’une obligation légale instaurée par l’article 47 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Chaque structure concernée doit publier un plan d’action sur trois ans pour garantir la mise en accessibilité de ses services numériques : sites web, intranets, applications, documents en ligne, etc.
C’est la boussole de votre stratégie d’accessibilité. Il fixe les objectifs, les moyens et le calendrier de mise en conformité au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).
Un bon schéma permet de planifier les corrections, d’anticiper les ressources et de piloter la démarche dans le temps.
En résumé : si votre site s’adresse à des usagers, vous êtes probablement concerné.
Le document doit exposer votre vision et vos engagements : pourquoi l’accessibilité est un enjeu prioritaire, à quels besoins elle répond et comment elle s’intègre à votre stratégie RSE ou numérique responsable.
Chaque année, une feuille de route opérationnelle détaille les actions prévues : audits, formations, corrections, refontes… Le plan est public et mis à jour à chaque cycle.
Un bon schéma précise les ressources mobilisées : référent accessibilité, équipes internes, prestataires, budget et outils de suivi.
C’est le cœur du dispositif : une projection sur trois ans, avec les jalons de mise en conformité (RGAA 4.x), les audits de suivi et les dates de publication des déclarations.
L’audit dresse un état des lieux précis du niveau de conformité de votre site ou application et identifie les points bloquants pour les utilisateurs en situation de handicap.
Impossible de tout corriger d’un coup. Il faut hiérarchiser les actions selon leur impact utilisateur et leur faisabilité technique, en priorisant les parcours clés.
Un schéma efficace est réaliste et pilotable. Chaque action doit être inscrite dans un calendrier avec responsable, livrable et indicateur de progression.
Chaque année, vous publiez une déclaration d’accessibilité mise à jour et un bilan de suivi du plan d’action. C’est une preuve de transparence et un marqueur d’engagement.
Nos experts réalisent des audits techniques et fonctionnels selon le RGAA 4.1, avec des recommandations exploitables et hiérarchisées.
Nous vous aidons à structurer et rédiger votre schéma : stratégie, priorités, calendrier et publication conforme aux obligations légales.
Nous assurons la rédaction et la mise à jour de votre déclaration d’accessibilité selon le modèle officiel DINUM.
Nos équipes design et développement vous accompagnent dans la refonte inclusive et éco-conçue de votre site pour une expérience fluide et universelle.
Les meilleures pratiques observées :
Un schéma pluriannuel bien construit, c’est avant tout un levier de transformation numérique inclusive, pas un simple document administratif.
Le schéma pluriannuel fixe la stratégie sur trois ans.
La déclaration d’accessibilité rend compte du niveau réel de conformité à un instant T.
Les deux sont obligatoires et complémentaires.
Trois ans, avec une mise à jour annuelle du plan d’action et de la déclaration.
Le défaut de publication expose à des sanctions financières et à une atteinte d’image.
Au-delà du risque, c’est un signal négatif envoyé à vos usagers et partenaires.
Non, mais c’est fortement recommandé. Un partenaire expert vous garantit conformité, clarté et gain de temps.
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Nos experts accessibilité vous aident à construire une stratégie conforme, crédible et durable.
